Protection des données – application infirmerie
Information à l’attention des familles
Le traitement LIEN (Logiciel infirmier de l’Éducation Nationale) est une application informatique utilisée par les infirmiers scolaires pour le suivi de la santé des élèves tout au long de leur scolarité. Il est mis en oeuvre à compter de la rentrée 2022 dans les collèges et lycées publics. Il permet :
– d’assurer le suivi de l’état de santé individuel des élèves du 2d degré lors des consultations effectuées par les infirmiers de l’éducation nationale ;
– d’assurer la gestion des sollicitations des élèves à l’infirmerie ;
– d’assurer la traçabilité des actes des soins infirmiers pour le public élèves accueilli.
Ce traitement a également une finalité statistique.
Le logiciel LIEN constitue un traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse (situé au 110 rue Grenelle, 75007 Paris) pour l’exercice d’une mission d’intérêt public au sens du e) du 1 de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.
Les données administratives (données d’identité, coordonnées) des élèves et de leurs représentants légaux sont issues du traitement SYGNE (référentiel des élèves du second degré).
Sont destinataires des données, dans le cadre de leurs fonctions et dans les limites du besoin d’en connaître les infirmiers de l’établissement.
Les données à caractère personnel des élèves et de leurs responsables sont conservées en base de gestion pour la durée de la présence de l’élève dans l’établissement, puis sont versées dans une base d’archives pour une durée de 10 ans à compter de la fin de sa scolarité.
Vous pouvez exercer vos droits de rectification, de limitation et d’opposition prévus par les articles 16, 18 et 21 du RGPD, par courriel à l’adresse suivante : dgesco.protection-donnees@education.gouv.fr.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rectification de suivi infirmier de votre enfant, vous devrez adresser votre demande par écrit auprès des infirmiers de son établissement scolaire.
Par ailleurs, conformément au IV de l’article L1110-4 du code de la santé publique, vous pouvez à tout moment vous opposer au partage d’informations entre les infirmiers en charge du suivi de votre enfant. Dans ce cas, vous devrez l’indiquer par écrit auprès des infirmiers de son établissement scolaire.
De plus, en application de l’article 15 du RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès au dossier du suivi infirmier de votre enfant, par écrit auprès des infirmiers de son établissement scolaire. Les données traitées dans son dossier pourront vous être communiquées directement ou, selon votre choix, par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez désigné pour cela, en application de l’article 64 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, en application de l’article L 1111-5-1 du code de la santé publique, votre enfant a le droit de s’opposer à ce que vous ayez connaissance des informations relatives à sa santé sexuelle et reproductive.
Sachez que votre enfant peut exercer lui aussi ce droit d’accès. Les données traitées dans son dossier lui seront communiquées par l’intermédiaire d’un médecin qu’il aura désigné à cet effet, en application de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.
De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Pour toute question sur le traitement de vos données dans ce logiciel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère :
– à l’adresse électronique suivante : dpd@education.gouv.fr
– via le formulaire de saisine en ligne : http://www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD
– ou par courrier en vous adressant au :
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Délégué à la protection des données (DPD)
110, rue de Grenelle
75357 Paris Cedex 07
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
LIEN_Mentions informatives- VF
